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obligations légales liées aux frais de notaireLes marchands de biens bénéficient d'un régime spécial concernant les frais de notaire. Ces frais représentent environ 2 à 3% du prix d'achat, soit une réduction significative par rapport aux taux appliqués aux particuliers.
La médiation représente une première approche pour résoudre les différends. Un médiateur facilite le dialogue et aide à trouver une solution acceptable pour tous. Si cette démarche n'aboutit pas, les parties peuvent se tourner vers les juridictions compétentes.