Site web : moscabatiment.fr
La surface au sol constitue la base du calcul, ajustée par des coefficients selon la nature des éléments, leur état et leur situation. Les propriétaires peuvent demander une révision de leur valeur locative via le formulaire CERFA 6650 après réalisation des améliorations.
engagements du vendeur envers l'acquéreurLe vendeur s'engage à fournir tous les documents nécessaires à la vente, notamment le descriptif détaillé du terrain et les informations sur d'éventuelles servitudes. Il doit communiquer l'ensemble des diagnostics techniques et garantir l'absence d'hypothèque non déclarée.